Qualité des études d’impact et travail parlementaire

Depuis 2009, le Gouvernement est tenu de produire une étude d’impact (EI) des projets loi qu’il soumet au Parlement, afin documenter ex-ante leurs conséquences juridiques, économiques, sociales ou encore environnementales. Cet article présente analyse statistique d’un échantillon d’une trentaine d’études produites juin 2017 à août 2019, soit près la moitié production législative sur période. Dans un premier temps, l’article documente qualité hétérogène et souvent médiocre études à travers série d’indicateurs, tente d’identifier les déterminants cette qualité. second l’usage parlementaire qui fait EI sous XVe législature montre que si cet usage limité principalement l’opposition, meilleure peuvent effectivement nourrir travail parlementaire. Les raisons relative médiocrité plusieurs pistes d’amélioration sont discutées. Codes JEL : D61, D78, H70